|
Brevet
Un brevet est un monopole accordé à un inventeur
par le gouvernement, qui lui assure le droit exclusif de fabrication,
d’exploitation, d’utilisation et de vente de l’invention
brevetée. Bien qu’il y ait des similitudes à
l’étranger, le droit et la réglementation
des brevets varient dans presque tous les pays. Tous les pays
ne sont pas signataires des divers traités internationaux
relatifs aux droits de propriété intellectuelle
à l’échelle internationale.
Retour en haut de la page
Marque
Une marque est un mot, un symbole, une image, un logo, un
modèle ou une forme de produit, ou une association
de ces éléments utilisé afin de distinguer
les biens ou les services fournis par une personne ou par
un organisme des autres biens et services sur le marché.
Une marque permet à son propriétaire l’utilisation
exclusive de cette marque pour l’identification de certains
produits ou services pour une période définie
et renouvelable.
Retour en haut de la page
Droit d’auteur
Le droit exclusif de publication et de vente d’une oeuvre
littéraire, musicale, artistique ou électronique.
Les droits d’auteur protègent une manière
d’exprimer des idées et des choses, mais pas ces
idées ou ces choses en soi. Une oeuvre est protégée
par le droit d’auteur dès sa création.
Elle n’a pas besoin d’être enregistrée
ni publiée. Les oeuvres protégées par
le droit d’auteur sont protégées pendant
la durée de vie de l’auteur, plus 50 ans, après
quoi l’œuvre entre dans le domaine public et peut
être utilisée par quiconque.
Retour en haut de la page
Diligence
La procédure par laquelle un investisseur, un assureur,
un avocat ou un auditeur rassemble et vérifie l’exactitude
des données relatives aux acquisitions, aux fusions
ou aux dépossessions. Dans le cas de la propriété
intellectuelle, la diligence s’exerce afin de déterminer
la valeur ainsi que les risques potentiels associés
à la propriété intellectuelle d’une
entreprise.
Retour en haut de la page
Accords
d’autorisation d’exploitation en général
Un accord d’autorisation d’exploitation est un accord
conclu entre le(s) propriétaire(s) du bien intellectuel
et une/des tierce(s) partie(s) afin d’avoir la possibilité
légale de fabriquer, d’utiliser et de vendre la
propriété intellectuelle d’un autre. Le
détenteur légal de la propriété
intellectuelle demeure la personne ayant accordé l’autorisation
d’exploitation.
Retour en haut de la page
Accord
d’autorisation d’exploitation exclusive
Un accord d’autorisation d’exploitation exclusive
est un document juridique, autorisant l’exploitation
d’un ou des bien(s) intellectuel(s) à une tierce
partie pour son utilisation exclusive. L’autorisation
d’exploitation de ce(s) bien(s) intellectuel(s) ne peut
être accordée à toute autre partie pour
toute utilisation et le(s) bien(s) ne peut/peuvent être
utilisé(s) par la personne ayant accordé cette
autorisation.
Retour en haut de la page
Accord
d’autorisation d’exploitation non-exclusive
Un accord d’autorisation d’exploitation non-exclusive
est un document juridique qui autorise une/des tierce(s) partie(s)
à fabriquer, utiliser et/ou vendre les biens intellectuels
du détenteur du brevet pour une utilisation dans un
domaine. L’autorisation d’exploitation du/des bien(s)
intellectuel(s) peut être accordée à d’autres
parties pour une exploitation dans des domaines autres que
ceux précisés dans les accords d’autorisation
d’exploitation exécutés auparavant.
Retour en haut de la page
Autorisations
multiples d’exploitation
Dans certaines conditions, par exemple si deux ou plusieurs
parties/individus sont détenteurs de brevets dans un
domaine commun, ils ne pourront pas exploiter leurs inventions
sans la permission de l’autre partie. Dans des cas comme
celui-ci, la solution la plus fréquente consiste à
accorder des autorisations multiples pour ces technologies
entre les parties.
Retour en haut de la page
Non-divulgation/Accords
de confidentialité
Dans le domaine de la biotechnologie par exemple, les accords
de confidentialité sont souvent utilisés pour
protéger des renseignements concernant la technologie
qu’une partie ne respectant pas la confidentialité
pourrait fournir à une autre partie afin d’intéresser
la partie recevant ces renseignements à cette technologie
dans des buts qui peuvent inclure par exemple une autorisation
d’exploitation ou l’achat de cette technologie.
Les accords de confidentialité sont également
fréquemment utilisés en association avec d’autres
accords comprenant par exemple les accords de recherche, les
accords d’autorisation d’exploitation et les accords
de transfert de matériel.
Retour en haut de la page
Accords
de non-divulgation
Les accords de non-divulgation, accords de confidentialité
comme ils sont également appelés, sont des accords
réglementant ce que la partie recevant des renseignements
peut faire avec les renseignements protégés
reçus de la partie les ayant divulgués, qui
est en général le propriétaire ou la
personne exploitant les renseignements divulgués. Ces
accords décrivent la nature des renseignements divulgués
; l’objectif de cette divulgation ; les utilisations
pour lesquelles ces renseignements peuvent être utilisés
et oblige la partie recevant ces renseignements à respecter
la confidentialité pendant une période définie.
Les accords de confidentialité sont
recommandés chaque fois que des renseignements propriétaires
non disponibles au public sont divulgués, en particulier
dans les cas où des renseignements concernant une technologie
brevetable pour laquelle une demande de brevet n’a pas
encore été déposée sont divulgués.
Retour en haut de la page
Accords
de transfert matériel
Les accords de transfert matériel sont des accords
qui réglementent l’utilisation d’un matériel
fourni par une partie, généralement le propriétaire
de ce matériel, à une autre partie pour une
utilisation particulière, par exemple l’évaluation
du matériel, l’autorisation d’exploitation
du matériel ou la recherche. Ce matériel peut
inclure par exemple des cellules, des cultures de cellules,
des cultures, des composés ou des compositions pharmaceutiques,
des animaux transgéniques, des plasmides, des bactéries,
des protéines ainsi que d’autres matériaux.
Retour en haut de la page
Contentieux
L’action de porter un litige devant un tribunal, d’intenter
une action en justice ou un procès.
Retour en haut de la page
Résolution
à l’amiable de litige
Méthode de résolution des problèmes sans
action en justice. Les formes de résolution alternative
des litiges les plus fréquentes (parfois appelée
la résolution pertinente des litiges) sont la médiation,
l’arbitrage, la conciliation et un mélange de
médiation et d’arbitrage appelé le “med-arb”
(dans ce cas c’est le médiateur qui décide
pour les parties si celles-ci ne parviennent pas à
s’accorder par la médiation).
Retour en haut de la page
Secrets industriels
Un secret industriel est un schéma, une formule ou
d’autres renseignements utilisés en exclusivité
par une entreprise afin de créer ou de fournir des
biens et des services. Les caractéristiques définissant
un secret industriel sont qu’il n’est pas généralement
connu dans l’industrie ou ne peut pas être obtenu
facilement, qu’il a une valeur commerciale, et est tenu
secret par le biais de mesures spécifiques mises en
place par le propriétaire. Le coût est moindre
en termes de protection, mais sa valeur est immense parce
que si les renseignements concernant votre schéma ou
formules passaient dans le domaine publique, la protection
par un brevet pourrait être sans valeur.
Retour en haut de la page
Concept
industriel
Un concept industriel est une forme de protection fournie
pour des caractéristiques de forme, de configuration,
de motif ou de décoration qui sont appliqués
à un article fini fabriqué par toute méthode
y compris à la main, à l’aide d’outils
ou à la machine. Les caractéristiques de conception
et d’utilisation d’un article sont étudiées
séparément conformément à la législation
canadienne. C’est pourquoi il n’est pas possible
d’enregistrer une fonction d’un article en tant
qu’élément d’un concept industriel.
Retour en haut de la page
|
