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Le terme inventeur a une signification juridique précise en
fonction des lois et règlements du système de brevets en
vigueur dans chaque pays. En fait, un brevet peut être
invalidé si les inventeurs nommés n’ont intentionnellement pas
fourni les inventeurs réels ou ont inclus quelqu’un qui n’est
pas un véritable inventeur. De plus, dans la plupart des
juridictions, une personne qui prétend à tort être un
inventeur peut être soumise à des sanctions pénales. Bien que
de nombreuses revendications d’invention erronées puissent
être ‘résolues sur les marches du tribunal’, le coût induit
par la présence de personnes supplémentaires, chacune avec son
équipe juridique, pourrait augmenter de façon significative la
complexité ainsi que les coûts de résolution de toute
violation de brevet ou de toute question de propriété se
posant au cours des 20 ans de validité d’un brevet. Plus la
paternité est déterminée tôt, moins on gaspille d’argent sur
cette question. La décision finale en ce qui concerne la
paternité de l’invention, lorsque celle-ci n’est pas évidente,
devrait toujours être prise en consultation avec un avocat
expérimenté en droit des brevets.
Les termes d’une demande de brevet
déterminent qui est et qui n’est pas l’inventeur, et devraient
être utilisés comme guide pour la détermination de la
paternité (ou statut d’inventeur) de l’invention. Certains
principes fondamentaux s’appliquant lors de la détermination
de la paternité d’une invention sont exposés ci-dessous.
Principes clés de la paternité et de la co-paternité
Un inventeur est une personne qui a
participé à (c’est à dire conçu) un élément essentiel d’une
invention qui a eu pour résultat le développement de
l’invention telle qu’elle est revendiquée. Afin d’établir la
paternité, les déclarations d’un brevet délivré sont
déterminants. Donc, la personne nommée comme étant l’inventeur
sur une demande de brevet est susceptible de changer au fur et
à mesure de l’évolution des revendications pendant la
poursuite de la demande de brevet et au sein de différents
bureaux des brevets, jusqu’aux revendications qui figurent
finalement dans un brevet délivré. En conséquence, tout examen
de paternité mené au moment du dépôt de la demande de brevet
est nécessairement soumis à une révision lorsque les
revendications sont modifiées.
Un inventeur peut poser des questions et
bénéficier de conseils d’autres personnes qualifiées dans le
domaine, sans perdre son statut d’inventeur unique. Celui qui
ne fait que suggérer l’idée d’un résultat à accomplir au lieu
des moyens de l’accomplir n’est pas un co-inventeur. Même si
d’autres personnes peuvent avoir suggéré des variations ou des
élaborations de l’invention, si ces variations ou ces
élaborations étaient évidentes pour toute personne qualifiée
dans le domaine de l’invention, alors l’invention reste le
produit de la seule personne initiale.
Un contributeur n’est pas un inventeur
Une personne qui a contribué uniquement
par son travail et/ou par la surveillance de techniques
routinières n’est pas considérée comme étant un inventeur. Les
personnes qui sont sous la direction de l’inventeur dans la
mise en place d’essais et d’expériences ou dans la mise en
pratique de l’invention ne sont pas des co-inventeurs.
L’élément essentiel à considérer c’est si le concepteur
original a vraiment “conçu” l’ensemble des éléments essentiels
de l’invention, de sorte que les travailleurs suivants n’ont
pas eu à exercer une activité “inventive” importante. Etes-vous
un inventeur ? Si vous avez des questions concernant la
paternité de l’invention, n’hésitez pas à contacter l’un de
nos spécialistes en matière de brevets.
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