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Conditions d’utilisation de ce site internet
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8. Effet liant de cet accord
Cet accord est conclu au profit de, et lie
chacun des membres de MBM et des ses successeurs et responsables,
ainsi que vous et vos héritiers, exécutants,
administrateurs, successeurs, responsables mandatés,
et représentants personnels. Cet accord peut ne pas
être en vigueur sans le consentement écrit préalable
de MBM.
9. Autonomie des clauses
Si toute clause de cet accord est invalide
en vertu des lois en vigueur, cette invalidation n’influence
pas les autres clauses de cet accord qui peuvent être
appliquées sans la clause nulle. De plus, l’ensemble
des conditions de cet accord sont applicables au maximum de
ce que la loi en vigueur autorise, et lorsque cela s’avère
nécessaire, le tribunal compétent devra reformuler
tout ou partie des conditions à cet effet.
10. Réglementation
Cet accord doit être interprété
conformément aux lois régionales de la province
de l’Ontario et lorsque cela s’avère nécessaire
conformément aux lois du Canada et les clauses en contradiction
avec ces lois ne sont pas applicables.
11. Accord complet
Cet accord implique la compréhension
totale par les parties et remplace toute représentation
précédente ou contemporaine ou tout accord relatif
à ce sujet, qu’il soit écrit ou oral, conclu
entre les parties, et ne peut être modifié à
moins de l’être par écrit et d’être
signé par les deux parties.
12. Dérogation
Aucune clause du présent accord ne
peut être annulée et aucune infraction n’est
autorisée à moins qu’une autorisation écrite
n’ait été délivrée et signée
par la partie prétendant l’avoir annulé
ou y avoir consenti.
13. Préavis
Chaque fois qu’un préavis écrit
est nécessaire, ce préavis doit être considéré
comme donné lorsqu’il est adressé par courrier
prépayé en tarif rapide, par courrier express,
ou livré en main propre chez MBM.
14. Intitulés
Les intitulés utilisés ici
le sont uniquement dans le but de faciliter les références
et ne visent pas à décrire ou à interpréter
cet accord.
15. Elaboration
Les parties reconnaissent que la partie
qui a joué le rôle de rédacteur ne doit
subir aucune élaboration adverse de tout terme ou expression
de cet accord en raison de ce rôle.
16. Droits résiduels
Tous les articles et paragraphes doivent
survivre à la fin ou à l’expiration du
présent accord qui, en raison de son contenu, survivront
nécessairement à la fin de cet accord.
17. Langue
Les Parties aux présentes ont expressément
requis que cette entente soit rédigée en anglais.
Si vous avez des questions concernant cet accord, n’hésitez
pas à nous contacter à
info@mbm.com.
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